Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à
l'ensemble des ventes conclues par la société SASU FRAVILLE PISCINES ET SPAS - RCS
BESANCON 813324522 - située 12 Rue des Hauts de Drugeon – 25560 BULLE.(ci-après le
« Vendeur ») à compter du 01 JUIN 2024 auprès d'acheteurs non professionnels et
professionnels (ci-après l' »Acheteur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le
Vendeur sur son site Internet www.piscines-spas.fr.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de
commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et
prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société SASU FRAVILLE PISCINES ET
SPAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires
suivants : France métropolitaine.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la
disponibilité des produits sont fournies sur les fiches produits.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du
site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues
antérieurement.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes
Conditions Générales de Vente, l’Acheteur ayant déclaré avoir pris connaissance et accepté les
présente Conditions Générales de Vente avant la validation définitive de la commande.
ARTICLE 2 - IDENTIFICATION ET INSCRIPTION DE L'ACHETEUR
Pour passer commande sur le Site Internet, l’Acheteur doit au préalable s’identifier en
remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet.
Les informations données par l’Acheteur doivent être exactes, complètes et actualisées dans
les plus brefs délais.
L'adresse électronique inscrite dans le formulaire étant considérée comme une adresse
personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur, l’Acheteur doit
veiller à sa validité et à sa mise à jour.
Lors de l’inscription, l’Acheteur choisit un Identifiant et un Mot de passe associé : l’Acheteur ne
pourra effectuer des commandes qu’en utilisant cet Identifiant et ce Mot de passe.
L’Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Acheteur s'interdit
de les divulguer à un tiers ou de les céder.
Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce Mot de passe sera réputée être effectuée
par l’Acheteur.
L’Acheteur informera immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant
et de son Mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur adressera un message à l’Acheteur
confirmant sa demande d’inscription.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon
les modalités suivantes :
L’Acheteur valide les produits qu'il a sélectionnés dans son panier (il accède à son récapitulatif
de commande et peut le modifier), puis il valide sa commande. S'il est déjà titulaire d'un compte
client, il renseigne sur l'écran suivant les coordonnées de livraison et de facturation, sinon il crée
son compte client. Par la suite, l’Acheteur accepte les CGV et confirme sa commande.
Enfin, il procède au paiement de la commande par carte bancaire.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation
de la commande par le Vendeur par l'envoi d'un courrier électronique et après encaissement par

celui-ci de l'intégralité du prix.
La modification de la composition d’une commande (produits, quantités...), des coordonnées
qui s’y rattachent (adresse de livraison, adresse de facturation,....) ou l’application d’un
avantage ou d’une réduction doivent impérativement être réalisées avant le paiement de la
commande. Une fois le paiement effectué, la commande n'est plus modifiable y compris par le
Service Client.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la
commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros (€) TTC toutes taxes françaises
comprises (TVA et toutes autres taxes applicables) .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le
site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de
livraison, qui sont facturés en supplément.
SASU FRAVILLE PISCINES ET SPAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Cependant, elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la
commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks
disponibles, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.
Offres commerciales :
Les offres promotionnelles sont valables pour la durée indiquée et tant qu'elles sont visibles sur
le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être
acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l'offre en vigueur.
L’Utilisateur peut également avoir reçu une offre commerciale par email. Dans ce cas, il devra
saisir et valider son " code avantage ", dans l’espace prévu à cet effet sur la page de
« récapitulatif de la commande ».
La facture est adressée à l’Acheteur en pièce jointe de l’e-mail de confirmation de commande.
En outre, le Vendeur met à disposition de l’Acheteur une facture qui sera envoyée par mail.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur,
par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Carte Bleue.
Vous pouvez saisir directement sur la page de paiement les détails de la carte bancaire utilisée :
numéro de la carte bancaire, nom et prénom du titulaire, date d'expiration et cryptogramme
(numéro à 3 chiffres se trouvant au dos de la carte).
Le paiement s'effectue sur les serveurs sécurisés de notre partenaire bancaire Stripe. Ceci
implique qu'aucune information bancaire concernant votre carte de paiement ne transite via
notre site internet. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La
commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Si la
transaction n'est pas validée par la banque, pour toutes causes, techniques ou bancaires, la
commande est automatiquement annulée.
Aucune donnée de carte bancaire de nos clients n'est conservée sur notre site internet. Vous
devez saisir les détails de la carte bancaire utilisée pour chaque achat effectué sur notre site,
comme recommandé par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par
l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus
indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment du paiement de la commande.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
ARTICLE 6 – LIVRAISONS
Si au cours de la procédure l'Acheteur choisit un retrait EN MAGASIN : les articles commandés
et payés doivent être retirés par l'Acheteur au point de vente FRAVILLE PISCINES ET SPAS :
12 Rue des Hauts de Drugeon – 25560 BULLE – aux horaires d'ouverture suivants (sauf jours
fériés ou fermeture exceptionnelle du point de vente) :
Du mardi au vendredi : 9H00 / 12H30 – 14H00 / 18H00

Samedi : 9H00 / 12H30 – 13H30 / 17H00
Lorsque la commande est disponible au retrait, un mail de confirmation de retrait de commande
est envoyé à l'Acheteur pour l'en informer.
Le délai de garde prévu est de 5 jours ouvrés à date d'envoi du mail de confirmation de retrait
de commande, les colis qui n'auront pas été réclamés par l'Acheteur à l’issue du délai de garde
prévu feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, via le moyen de
paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la fin du délai de
garde prévu. L'Acheteur pourra ensuite repasser sa commande, en choisissant les modes et
conditions de livraison de son choix.
ATTENTION ces horaires peuvent varier, vous pouvez nous contacter ou vous référer à la fiche
Google de notre établissement.
Si au cours de la procédure l'acheteur choisit un retrait en POINT RELAIS :
les articles commandés et payés sont à venir retirer au point relais indiqué lors de la livraison.
Les colis qui n'auront pas été réclamés par le Client (sous le motif « non réclamé ») à l’issue du
délai de garde prévu pour le mode de livraison point relais feront l’objet d’un remboursement du
montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement
initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en retour
par SASU FRAVILLE PISCINES ET SPAS. L'Acheteur pourra ensuite repasser sa commande,
en choisissant les modes et conditions de livraison de son choix.
Si au cours de la procédure l'Acheteur choisit la LIVRAISON A DOMICILE :
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine, dans un délai
maximum de 30 jours après la conclusion du contrat à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de
sa commande sur le site Internet.
Les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le délai de livraison comprend le délai de traitement des commandes par les services du
Vendeur ainsi que les délais de transport pratiqués par le transporteur.
Informations sur les modalités de livraisons
Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants.
Les critères qui influent sur le mode de livraison sont les suivants : code postal de livraison, la
nature des produits commandés, le poids, la taille et le volume de la commande.
Si l’Acheteur ne récupère pas le colis dans le délai imparti et que le colis est retourné au
Vendeur, les frais de réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.
En outre, en cas de modification par l’Acheteur de l’adresse de livraison après avoir passé la
commande, dans l’hypothèse où cette modification d’adresse engendre des frais pour le
Vendeur, ces frais pourront être refacturés à l’Acheteur.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de
transport des produits commandés engendrant des coûts supplémentaires, ces coûts
supplémentaires feront l'objet d’un devis établi par le Vendeur. Si l’Acheteur accepte le devis,
alors ces coûts seront facturés à l’Acheteur.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et
réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible
d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Le colis doit être vérifié en
présence du chauffeur.
En cas d'anomalie à la livraison, l’Acheteur peut :
- Soit, refuser la livraison (ex. emballage très endommagé...)
- Soit formuler sur le bon de livraison des réserves écrites très précises détaillant les anomalies
(ex : produit cassé) et/ou les articles manquant. Il convient d’y noter le descriptif précis de l'état
du colis (ouvert, déchiré, ...)
L’Acheteur doit impérativement adresser un courrier ou un mail descriptif reprenant ses
réserves, avec photos de l'emballage et du produit, sous 72 heures ouvrées à l'adresse
suivante:
FRAVILLE PISCINES ET SPAS – 12 Rue des Hauts de Drugeon – 25560 BULLE.
En tout état de cause, l’Acheteur devra en informer SASU FRAVILLE PISCINES ET SPAS en
parallèle par e-mail.
Les retours de colis dont la livraison aura été impossible (sous le motif « NPAI ») à la suite d’une
adresse incomplète ou erronée, une boîte aux lettres ou un destinataire ne permettant pas la
remise (non accessible, non identifiable, non disponible...) feront l’objet d’un remboursement du

montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement
initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en retour
par SASU FRAVILLE PISCINES ET SPAS. L' Acheteur pourra ensuite repasser sa commande,
en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.
Les retours de colis qui n'auront pas été réclamés par le Client (sous le motif « non réclamé ») à
l’issue du délai de garde prévu pour le mode de livraison choisi (bureau de Poste, chez un
commerçant, retrait au point de vente FRAVILLE PISCINES ET SPAS) feront l’objet d’un
remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le
moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la
réception du colis en retour par SASU FRAVILLE PISCINES ET SPAS. L'Acheteur pourra
ensuite repasser sa commande, en choisissant les modes et conditions de livraison de son
choix.
Si vous recevez un article défectueux, un produit que vous n'avez pas commandé ou qu'il

manque un article à votre commande, merci de prendre contact avec nous : fraville@piscines-
spas.fr.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, sera réalisé dès acceptation de la commande
par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix.
Le transfert des risques aura lieu au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession
du bien. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur, d'un délai de rétractation
de 14 jours à compter de la réception des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin de
remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et
en parfait état. Les articles endommagés, salis, ouverts ou incomplets ne sont pas repris.
Pour exercer le droit de rétractation l'Acheteur doit :
1/ Notifier sa décision de rétractation de sa commande par une déclaration écrite par courrier ou
email dénuée d’ambiguïté en précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de
commande :
3/ Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur. Dans l'éventualité où celui-ci
serait perdu lors de l'envoi postal, la responsabilité de SASU FRAVILLE PISCINES ET SPAS ne
pourra être engagée à ce titre. Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés,
quelle qu’en soit la raison.
Le remboursement (ne comprenant pas les frais de livraison initiaux) sera effectué dans un délai
de 14 jours à compter du jour où le Vendeur a eu connaissance de la décision de l’Acheteur de
se rétracter et après réception du (des) article(s) dans leur emballage d'origine non ouvert et en
parfait état. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou
jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue
étant celle du premier de ces faits.
L’Acheteur a un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour
retourner les articles au Vendeur.
L'adresse de retour est : SASU FRAVILLE PISCINES ET SPAS – 12 Rue des Hauts de
Drugeon – 25560 BULLE.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception
ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
- de la garantie commerciale détaillée ci-après.
Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à
1649 du Code Civil et de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L211-14
du Code de la consommation.

Information sur les garanties légales :
L’Acheteur est informé qu'en cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale
de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle
relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 du Code Civil,
s'appliqueront conformément à la loi, dont les dispositions sont reproduites ci-après.
Il est rappelé que :
- Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux
ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le
remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du
Code de la Consommation ; il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du
bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour
lesquels ce délai est de six mois. Pour les ventes conclues avant le 18 mars 2016, ce délai est
de six mois pour tous les biens.
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la
chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644
du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a
été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non
conformes ou affectés d'un vice.

La garantie commerciale accordée par SASU FRAVILLE PISCINES ET SPAS court à compter
de la date de facturation du matériel désigné.
La garantie commerciale s’applique dans les conditions de la notice d’utilisation des produits.
La garantie commerciale couvre uniquement le remplacement ou la réparation de la pièce
défectueuse.
La garantie commerciale ne s’applique pas dans les cas où :
- les matériels seraient installés sans respecter les consignes ou le cahier des charges de
SASU FRAVILLE PISCINES ET SPAS,
- en cas d'utilisation non conforme, de négligence ou défaut d’entretien de l’Acheteur, ou en cas
d'intervention d'un réparateur non qualifié,
- lorsque les opérations d'entretien et, notamment, de mise hors gel, ne seraient pas effectuées
conformément au manuel d'utilisation fourni, ou si ces opérations étaient effectuées en utilisant
des produits autres que ceux préconisés par SASU FRAVILLE PISCINES ET SPAS.
- les altérations constatées concernent l’aspect des matériels et notamment, de coloris, de
taches de toute nature, accrocs ou déchirures survenant lors du montage ou en cours
d'utilisation ou du déballage.
Sont également exclus de la garantie les dommages ayant pour origine une cause extérieure
aux matériels ou aux accessoires tels que chocs, incendies, vandalisme, mouvement de terrain,
tempête, grêle, attentats, catastrophes naturelles, et
plus généralement pour toute cause de force majeure.
Le fait de remplacer un produit n’a pas d’incidence sur la durée de la garantie initiale. Le
remplacement ne donne donc pas droit à une nouvelle garantie.
Toutefois, en cas d’immobilisation du bien pendant au moins sept jours, suite à une réparation
de la chose vendue, cette période d’immobilisation s’ajoute à la durée de garantie qui restait à
courir à la date de la demande d’intervention du consommateur, ou à la date de mise à
disposition du bien pour réparation, si elle est postérieure à celle-ci.
L’Acheteur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de sa réclamation pour
retourner à SASU FRAVILLE PISCINES ET SPAS la photographie et le produit défectueux. A
défaut, la garantie commerciale ne pourra pas être activée.
Ladite garantie commerciale concerne exclusivement et limitativement les produits et matériels
dont la fiche produit l’énonce expressément. Il appartient à SASU FRAVILLE PISCINES ET
SPAS de juger de la nécessité d’une réparation ou du remplacement de la pièce défectueuse.
Le détail des garanties commerciales de chaque produit est disponible sur les fiches produits du
site internet www.piscines-spas.fr.
A ce titre, le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés
défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en
vigueur en France. Le Vendeur garantit la conformité des produits à la réglementation française.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de
valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur
utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française.
La garantie comporte cependant quelques limitations :
La garantie sur nos produits ne s'applique que dans le cas d'une utilisation conforme à l’usage
habituel et conforme au mode d'emploi, aux mesures de préventions, de dosage et d'entretien
indiqué par le fabricant.
Certains Produits proposés à la vente par SASU FRAVILLE PISCINES ET SPAS peuvent faire
l’objet de manipulations par l'Acheteur. Compte tenu de la nature des Produits, il est impératif
que l'Acheteur se renseigne sur les précautions d’usage, d’emploi et de dosages propres à
chaque Produits.
La responsabilité de SASU FRAVILLE PISCINES ET SPAS ne saurait être engagée en cas de
non-respect de ces précautions.
Les fabricants joignent les précautions d’utilisation des produits commandés (notamment des
produits chimiques) sur chaque contenant. L'Acheteur doit prendre connaissance des
précautions d'emploi avant l’utilisation de ces produits et les respecter lors de tout usage.

Si les précautions d’utilisation n’étaient pas jointes à l’envoi d’un produit chimique (absence
d'étiquette, étiquette illisible ou autre), l'Acheteur devra en informer dans les plus brefs délais le
Service Client afin qu’une copie lui soit transmise. Les précautions d’utilisation sont également
consultables sur la fiche technique de chaque produit chimique.
SASU FRAVILLE PISCINES ET SPAS ne saura être tenue responsable des dommages causés
par un mésusage d’un de ses produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et
conditions d’hygiène et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses produits.
La garantie sur les produits suivants est limitée à un an et moyennant une utilisation et entretien
conformes aux préconisations du fabricant : cartouches filtrantes, repose-têtes (hors cloques et
décoloration), ozonateurs, ampoules UV, batteries.
Les bandelettes de test, ainsi que certains produits de nettoyage et de traitement chimique, ont
une date de péremption qui est indiquée sur l'emballage et ne sont pas garantis.
Sont exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident
extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, sur-dosage de produit...),
ou encore par une modification du produit non prévue.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS
Les références et les informations présentées sur le Site Internet ont été saisies d’après les
informations communiquées par les fournisseurs.
Il est précisé qu’en cas de différence non substantielle entre les photos de présentation, textes,
illustrations et les articles commandés – en particulier du fait des différences de rendu des
couleurs des logiciels de navigation Internet et/ou moniteurs de visualisation – la responsabilité
civile du Vendeur ne pourra être engagée, l’Acheteur conservant en tout état de cause la faculté
d’exercer son droit de rétractation.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable en cas
d’inexécution (et notamment de retard de livraison) de la commande imputable à l’Acheteur, au
fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès ou impossibilité
momentanée au Site Internet dues aux perturbations du réseau de télécommunication,
l’Acheteur étant informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines
heures, des utilisateurs d'Internet. Il en est de même des éventuels piratages ou intrusions de
virus qui pourraient survenir, le Vendeur ne pouvant garantir une protection absolue du Site
Internet.
ARTICLE 11 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations demandées sont destinées à la société SASU FRAVILLE PISCINES ET SPAS.
Le Vendeur informe l’Acheteur que ces données seront utilisées par ses services internes pour
le traitement de la commande de l’Acheteur et à l’établissement des factures. Les réponses sont
donc obligatoires. A défaut de réponse aux questions, l’Acheteur ne pourra pas recevoir sa
commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur
dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui
le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à : SASU FRAVILLE PISCINES ET SPAS – 12
Rue des Hauts de Drugeon – 25560 BULLE. L’Acheteur peut également, pour des motifs
légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site (images, photographies, texte, marques, logos, etc... ) est la propriété du
Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible
de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
marques et modèles. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites,
dessins, modèles, logos et marques.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS –
MÉDIATION
Droit applicable et langue :
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues,
seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Traitement des réclamations :
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le Service Client aux coordonnées suivantes :
SASU FRAVILLE PISCINES ET SPAS – 12 Rue des Hauts de Drugeon – 25560 BULLE – Tél :
03 81 39 70 21
Vous pouvez aussi contacter le Service Client par email : fraville@piscines-spas.fr
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable
des litiges, vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à
une commande effectuée auprès de www.piscines-spas.fr sur internet.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être
formulé préalablement par écrit à la SASU FRAVILLE PISCINES ET SPAS dont l’adresse est
indiquée ci-dessus.
Après démarche préalable écrite de l'Acheteur auprès du Service Client du Vendeur non résolue
dans un délai de 2 mois, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de
consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-
conso/vous-etes-consommateur

Plate forme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément l’article 14.1 du règlement (UE)
n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a
mis en place une plate forme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement
indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels
de l’Union européenne.
Cette plate forme est accessible au lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
ARTICLE 14 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur
emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de
Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir
de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.